Lot 56, Plan M121 – 60, avenue Laurier – TERRACE BAY
PRENEZ AVIS que le Conseil de la Corporation du Canton de Terrace Bay a adopté le règlement n° 117-2020 le 16 juin 2020, en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Télécharger l'avis public : 28616(09) Laurier Avenue Hair Salon Rezonage – NOP
L'objectif de la modification proposée au règlement de zonage est de rezoner la propriété en question de « Zone résidentielle à faible densité (LDR) » à « Zone résidentielle à faible densité, exception trois (LDR-X3) » afin de permettre une occupation à domicile sous la forme d'un salon de coiffure et d'un spa dans l'habitation résidentielle autorisée existante. EN SAVOIR PLUS
Avant l'adoption du règlement no 117-2020, le Conseil a reçu une soumission écrite et une soumission orale. L'examen des commentaires n'a pas modifié le contenu du règlement qui a été adopté tel que proposé initialement.
Veuillez noter qu'un particulier, une société ou un organisme public peut faire appel devant le Tribunal d'appel de l'urbanisme local, en déposant un avis d'appel auprès du greffier du canton de Terrace Bay au plus tard le 14 juillet 2020. L'avis d'appel doit énoncer les motifs de l'appel et doit être accompagné des frais exigés par le Tribunal.
Veuillez noter que seuls les particuliers, les sociétés et les organismes publics peuvent faire appel d'un règlement auprès du Tribunal d'appel de l'urbanisme local. Un avis d'appel ne peut pas être déposé par une association ou un groupe non constitué en société. Cependant, un avis d'appel peut être déposé au nom d'une personne qui est membre de l'association ou du groupe en son nom.
Et prenez note qu’aucune personne ni aucun organisme public ne peut être ajouté comme partie à l’audience de l’appel à moins que, avant l’adoption du règlement, la personne ou l’organisme public n’ait présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou des observations écrites au conseil ou, de l’avis du Tribunal, qu’il existe des motifs raisonnables d’ajouter la personne ou l’organisme public comme partie.
Le processus LPAT, y compris un guide sur l'appel d'une modification du règlement de zonage, se trouve ici :
https://elto.gov.on.ca/tribunals/lpat/lpat-process/
Les formulaires d'appel LPAT se trouvent ici :
https://elto.gov.on.ca/tribunals/lpat/forms/appellant-applicant-forms/
Les frais LPAT se trouvent ici :
https://elto.gov.on.ca/tribunals/lpat/lpat-process/fee-chart/
Les coordonnées du LPAT sont disponibles ici :
https://elto.gov.on.ca/contact/local-planning-appeal-tribunal/
Une copie du règlement est disponible pour inspection au bureau municipal pendant les heures normales de bureau.
FAIT dans le canton de Terrace Bay ce 24 juin 2020.
Dan Mulligan
Trésorier/Greffier adjoint
Canton de Terrace Bay
1, avenue Selkirk, case postale 40
Terrace Bay (Ontario) P0T 2W0
Téléphone : 807-825-3315